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Entre la réécriture de la loi influenceurs, des dispositions sur les boues d’épuration et la transposition des directives sur le système d’échange de quotas d’émissions, un projet de loi gouvernemental va modifier des règles sur la garde à vue et le mandat d’arrêt européen. Bruxelles a récemment contesté la mauvaise transposition de décisions européennes de 2009 et 2013.
par Pierre Januel, Journalistele 20 novembre 2023
Les projets de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne sont toujours des textes fourre-tout, très techniques, qui embrassent un nombre important de sujets. Le projet de loi déposé mercredi au Sénat n’y fait pas exception. Mais, entre la transparence des transferts d’actifs numériques et la modification de l’ordonnance sur les opérations transfrontalières des sociétés commerciales, il contient des modifications de la procédure pénale.
D’abord, l’article 28 modifie l’article 63-2 du code de procédure pénale sur deux points. Le droit actuel prévoit qu’une personne gardée à vue ne peut faire prévenir qu’une personne avec qui elle vit habituellement, un parent, son employeur ou,...
